Mentions légales

COLMANN-FRANCE, distribué par Orange Liv’ : siège social situé au 60 rue du Docteur Despres - 52100 SAINT-DIZIER - France.

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Conditions Générales de Vente

1 · GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients.

Le fait de passer commande emporte de plein droit l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par notre société, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par i'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 · PRIX

Nos prix sont exprimés en Euros. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf stipulations contraires de notre part, les offres de prix faites par notre société ne sont valables qu'un mois à compter de l'envoi de l'offre au client. Le tarif est disponible sur simple demande.

3 · LIVRAISON

Les délais de livraison sont annoncés sans engagement. Un éventuel retard ne pourra, toutefois, donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbation dans l'usine ou en cas de force majeure (grève, émeute, guerre, inondations, incendie, livraison tardive des matières premières, difficultés de transport ou d'approvisionnement essentiel, défaillance de matériel, faits de tiers, dispositions légales,..).

En cas de perturbation imprévisible tors de la fabrication, nous nous réservons le droit d'annuler purement et simplement la livraison sans que des dommages et intérêts puissent nous être réclamés : c'est dans ce seul cas que l'acompte éventuel vous sera restitué.

Lorsque après mise à disposition, l'enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de la société ORANGE LIV, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques de l'acheteur, à l'exclusion de toute obligation du dépositaire.

4 · EXPEDITION

Nos prix s'entendent rendu chez le client partout en France métropolitaine.

Nous nous réservons le choix du transporteur et le moyen d'acheminement. En cas de décision contraire de la part de l'acheteur, les frais supplémentaires de tarifications sont à la charge de celui-ci. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les frais pour expéditions rapides ou express sont à la charge du destinataire. Une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de l'expédition n'est effectuée que sur demande expresse et écrite du destinataire.

5 · RECEPTION

A l'arrivée de la marchandise, il appartient au destinataire d'en contrôler l'état et la nature. Toute perte ou avarie constatée doit, sous deux jours être déclarée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du Commerce Article 105).

Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l'accusé de réception de commande ou sont affectés de vices apparents, l'acheteur devra formuler ses réclamations dans les quarante huit heures et les confirmer par écrit, dans les huit jours qui suivent la livraison en ses locaux. Si les produits sont affectés d'un vice caché, l'acheteur devra formuler ses réclamations par écrit, sous peine de déchéance, dans les cinq jours qui suivent la livraison de la fourniture. Il appartient à l'acheteur de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il devra laisser à la société ORANGE LIV toute facilité pour procéder à !a constatation de ces vices et anomalies et y porter remède. En cas de désaccord sur une livraison, la réception et le paiement de la marchandise restent obligatoires, le litige étant régularisé par l'établissement d'un avoir, à déduire sur la facture correspondante.

Les marchandises retournées ne seront acceptées qu'après accord préalable écrit d'ORANGE LIV. Les marchandises retournées doivent nous arriver franco de tout droit.

Les réclamations reconnues par nous, donnent droit au remplacement pur et simple de la marchandise. Aucune revendication de dédommagement, sous n'importe quelle forme ne sera acceptée, même si l'acheteur ou une tierce personne est lésé par une faute quelconque à imputer à nos services.

6 · PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant à la commande, sans escompte.

Tout retard dans le règlement d'une prestation entraînera le paiement d'intérêts de retard correspondant au minimum à 1,5 fois le faux d'intérêt légal de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, ainsi que le paiement des dépenses encourues pour obtenir le paiement.

Le site piano-olya.com permet la commande et le paiement en ligne, via la procédure de paiement sécurisée fournie par PayPlug. La valdiation de la commande reste à ce titre soumise à l'acceptation du paiement par PayPlug, et ORANGE LIV se réserve le droit d'annuler toute commande, notamment en cas de défaut de paiement de celle-ci par le client.

7 · 3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions​ : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription​ : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement​ : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - ​www.orias.fr ​-​ Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 -​ ​www.oney.fr​ ​“

8 · RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix principal et en accessoires (loi du 12 mai 1980). Le paiement est réputé effectué à l'encaissement des fonds. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication de tous les produits livrés.

Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais du citent après une simple mise en demeure de restituer restée infructueuse. Au cas où nous serions amenés à nous prévaloir de la présente clause, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts. Jusqu'à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu'elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

9 · RESPONSABILITE

Les recommandations d'emploi sont livrées avec chaque piano. Il appartient au client de vérifier si les fiches descriptives en sa possession sont bien à jour et de s'assurer que l'utilisation projetée des produits est conforme aux dites fiches techniques et aux règles de l'art. Seules les recommandations écrites de mise en oeuvre de nos produits sont susceptibles d'engager notre responsabilité.

10 · FORCE MAJEURE

Sont assimilés à des cas da force majeure, et constituant ainsi des clauses de suspensions ou d'extinction de nos obligations vis-à-vis de l'acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, les phénomènes météorologiques {neige, inondations,,,), le fait de l'administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d'une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l'exécution de nos engagements.

11 · ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous les litiges issus de l'exécution et de l'interprétation des présentes seront soumis à l'appréciation des tribunaux de St-Dizier (52).
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